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Extrait de la revue « l’essor de Versailles » de janvier 2011.

 

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

1. Achèvement de la carte intercommunale d’ici à fin 2013 pour les municipales de 2014

 2011 : c’est l’année capitale de transition pour les communes et leurs groupements :
- recomposition et renforcement du rôle des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) au 1er trimestre. Elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux (et non plus 60%), 40% (et non plus 20%) de représentants d'EPCI, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentants du conseil général et 5% du conseil régional.
- et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d'ici au 31 décembre. Le projet de schéma est soumis par le préfet aux communes, EPCI et syndicats concernés qui doivent se prononcer dans les trois mois. Puis, le projet de schéma et les avis sont transmis à la CDCI, qui a quatre mois pour le modifier (à la majorité des 2/3 de ses membres). Le schéma est arrêté par le préfet et publié. Il est réactualisé tous les six ans. Toute création de syndicat devra être compatible avec le SDCI.
2012-2013 : le préfet peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l'absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d'amendement de la CDCI dans les trois mois). L'arrêté préfectoral est prononcé après accord de la moitié des conseils municipaux des communes concernées.
A défaut d'accord des communes et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants: il peut créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats par décision motivée après avis de la CDCI (un mois).
1er juin 2013 : achèvement de la carte intercommunale.
A partir de cette date, le préfet peut rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un groupement et passer outre le désaccord de la communauté de rattachement sauf si la CDCI s'est prononcée en faveur d'un autre projet.

2. La nouvelle gouvernance des EPCI

La répartition des sièges au sein des conseils communautaires  est fixée par accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse : accord local comme pour VGP ou règle « 1 siège + sièges  en  % de la population (avec un suppléant pour les communes n’ayant qu’un délégué). Les délibérations doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux (mars 2014). Les délégués des communes membres sont  élus au suffrage universel direct de listes en même temps que les conseillers municipaux (seuil des communes soumises au scrutin de liste abaissé à 500 habitants). 
Le bureau des EPCI comprend
un nombre de vice-présidents plafonné à 20% du conseil dans la limite de 15 et éventuellement d’autres délégués

3. Transferts de compétences communes-EPCI

La loi prévoit le statu quo sur les conditions de transfert de nouvelles compétences statutaires et les modalités de définition de l'intérêt communautaire (sans la clarification des responsabilités au sein du bloc communes-communauté). La seule évolution notable concerne l'exercice, par le président de l'EPCI, des pouvoirs de police spéciale relatifs à des compétences transférées lui permettant de réglementer l'assainissement, l'élimination des déchets ainsi que le stationnement des gens du voyage.

4. Les possibilités d’unification des  finances intercommunales

Comme sur les compétences, les associations de maires se sont employées à encadrer les transferts financiers et fiscaux des communes vers les EPCI en les subordonnant à un accord unanime des conseils municipaux concernés.
 Sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, la communauté peut percevoir en lieu et place des communes membres le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans ce cas, elle met en place une dotation de reversement, dont le montant versé à chaque commune est fixé par le conseil à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés. Il est calculé en tenant compte prioritairement :
- de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'EPCI,
- et de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.
La communauté et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des trois autres impôts locaux  impôts directs suivants:  taxe d'habitation, taxe foncière sur les

5. La mutualisation des services

La réforme territoriale régularise les conventions de mise à disposition de services. Le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les communes peuvent conserver tout ou partie des services oeuvrant dans les domaines transférés. Elles disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité.
Les mises à disposition de services peuvent également se faire de l'EPCI vers les communes, lorsqu'elles présentent un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Enfin une communauté et ses communes membres peuvent se doter de services ou de biens communs par convention